AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 4 Juillet 2006 - n° 27Des difficultés financières ne peuvent justifier le défaut de paiement des salaires et interdire à un salarié d'agir en résiliation de son contrat de travail

Des difficultés financières ne peuvent justifier le défaut de paiement des salaires et interdire à un salarié d'agir en résiliation de son contrat de travail

La Semaine Juridique Social - 4 Juillet 2006 - n° 27

Veille par Nicolas Léger

EXTRAIT *

Confronté au non-paiement répété de ses salaires, un salarié représentant du personnel au comité d'entreprise a saisi le conseil de prud'hommes en référé. La société a, quelques mois plus tard, été placée en redressement judiciaire et le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une action en résiliation judiciaire, demandant que soit constaté « que la rupture de son contrat de travail était imputable à l'employeur et qu'elle s'analysait en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 20 juin 2006, n° 05-40.662, FS-P+B, Moison c/ Massart (ès qual.) et a. : Juris-Data n° 2006-034152

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La Semaine Juridique - Social

N°27 . 2006-07-04


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