AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 4 Juillet 2006 - n° 27Modification de la répartition de l'horaire de travail d'un salarié à temps partiel

Modification de la répartition de l'horaire de travail d'un salarié à temps partiel

La Semaine Juridique Social - 4 Juillet 2006 - n° 27

Commentaire par Bernard Bossu Professeur à l'Université de Lille 2Directeur du Laboratoire d'études et de recherches en droit social (LEREDS)

EXTRAIT *

La seule modification de la structure de rémunération résultant d'un accord de réduction du temps de travail consistant, sans changer le taux horaire, à compenser la perte consécutive à la réduction du nombre d'heures travaillées par l'octroi d'une indemnité différentielle, dès lors que le montant de la rémunération est maintenu, ne constitue par une modification du contrat de travail. Selon l'article L. 212-4-3 du Code du travail, la modification de la répartition de la durée du travail sur la semaine, (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 5 avr. 2006, n° 04-45.537, FS-P+B, Gaudibert c/ Hôpital privé Paul d'Egine : Juris-Data n° 2006-033073

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La Semaine Juridique - Social

N°27 . 2006-07-04


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