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De l'interférence du droit conventionnel et du droit disciplinaire

La Semaine Juridique Social - 4 Juillet 2006 - n° 27

Commentaire par Pierre-Yves Verkindt Professeur à l'Université de Lille 2

EXTRAIT *

La réunion du conseil de discipline institué par une convention collective n'interrompt le délai d'un mois prévu par l'article L. 122-41 du Code du travail que si l'employeur a informé le salarié de la convocation du conseil avant l'expiration de ce délai. Aux termes de l'article L. 122-41 du Code du travail, la sanction disciplinaire ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien. Cette règle doit être combinée dans un certain nombre d'hypothèses avec (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 10 mai 2006, n° 05-43.843, F-P, Sté Axa c/ Bec : Juris-Data n° 2006-033412

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La Semaine Juridique - Social

N°27 . 2006-07-04


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