AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 4 Juillet 2006 - n° 27Indemnisation du salarié licencié pour inaptitude et faute inexcusable de l'employeur

Indemnisation du salarié licencié pour inaptitude et faute inexcusable de l'employeur

La Semaine Juridique Social - 4 Juillet 2006 - n° 27

Commentaire par Gérard Vachet Professeur à l'Université du Sud-Toulon-VarDirecteur de l'Institut de droit social de Toulon

EXTRAIT *

Lorsqu'un salarié a été licencié en raison d'une inaptitude consécutive à une maladie professionnelle qui a été jugée imputable à une faute inexcusable de l'employeur, il a droit à une indemnité réparant la perte de son emploi due à cette faute. La réparation spécifique afférente à cette maladie professionnelle n'y fait pas obstacle. Engagée par la SCP Amar, Benaïm, Chabre, Jakubowicz, le 23 avril 1996, en qualité d'assistante dentaire, une salariée, atteinte d'une hépatite C, dont le caractère professionnel (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 17 mai 2006, n° 04-47.455, FS-P+B+R+I, SCP Amar, Benaïm, Chabre, Jakubowicz et a. c/ Henry Lopez Ferreira : Juris-Data n° 2006-033619

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La Semaine Juridique - Social

N°27 . 2006-07-04


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