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Conditions d'application du règlement des stock-options

La Semaine Juridique Social - 4 Juillet 2006 - n° 27

Commentaire par Raymonde Vatinet Professeur à l'Université Paris Descartes (Paris V)

EXTRAIT *

La cour d'appel qui a constaté que le salarié avait eu connaissance du règlement du plan d'options de souscription d'actions avant le licenciement n'est pas tenue de procéder à une recherche complémentaire relative à la date exacte de cette prise de connaissance, que cette constatation rend inutile. Le salarié qui ne peut, du fait de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, exercer les options sur titres qui lui avaient été attribuées, a droit à la réparation du préjudice qui en résulte pour (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 2 févr. 2006, n° 03-47-180, FS-P+B, Bandini c/ SA Unibail : Juris-Data n° 2006-032089

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La Semaine Juridique - Social

N°27 . 2006-07-04


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