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Indemnité spéciale de rupture et mise à la retraite

La Semaine Juridique Social - 4 Juillet 2006 - n° 27

Commentaire par Jean-François Cesaro Professeur à l'Université François Rabelais – Tours

EXTRAIT *

C'est à la date de la notification de la mise à la retraite du salarié qu'il convient de se placer pour apprécier s'il remplit la condition d'âge requise pour bénéficier de l'indemnité spéciale de rupture de l'article 14 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975. Un VRP reçoit le 9 avril 2002 notification de sa mise à la retraite, celle-ci devant prendre effet le 28 octobre 2002, date de son soixante-cinquième anniversaire. Il prend acte de la rupture de son contrat le 24 juillet (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 9 mai 2006, n° 03-47.564, F-P, SA Yacco c/ Paolantonacci : Juris-Data n° 2006-033406

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La Semaine Juridique - Social

N°27 . 2006-07-04


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