AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 4 Juillet 2006 - n° 27Remise tardive du certificat de travail : le préjudice doit être prouvé

Remise tardive du certificat de travail : le préjudice doit être prouvé

La Semaine Juridique Social - 4 Juillet 2006 - n° 27

Commentaire par Françoise Bousez Maître de conférences à l'Université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

Les juges du fond apprécient souverainement si le salarié remplit les conditions requises par la convention collective applicable pour prétendre à la qualification revendiquée. L'obtention de dommages-intérêts en raison du retard constaté dans la remise du certificat de travail suppose que le salarié établisse le préjudice résultant de ce retard. Cet arrêt qui illustre le contrôle exercé par la Cour de cassation sur les décisions des juges du fond présente peu de difficultés. Licencié pour faute (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 11 janv. 2006, n° 03-46.055, FS-P+B, Lebec c/ Assoc. Radio Kreiz Breizh : Juris-Data n° 2006-031567

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La Semaine Juridique - Social

N°27 . 2006-07-04


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