AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 4 Juillet 2006 - n° 27Consultation du comité d'entreprise relative au plan de formation du personnel : le risque du délit d'entrave

Consultation du comité d'entreprise relative au plan de formation du personnel : le risque du délit d'entrave

La Semaine Juridique Social - 4 Juillet 2006 - n° 27

Commentaire par Françoise Bousez

EXTRAIT *

L'action en justice du secrétaire du comité d'établissement à l'encontre du président du comité du chef d'entrave est régulière dès lors qu'il a été mandaté pour agir en justice par délibération spéciale du comité. Le délit d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'établissement est constitué du fait du refus volontaire de communiquer aux membres du comité les documents nécessaires à la consultation annuelle relative au plan de formation du personnel dans les délais requis. Peu importe que (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. crim., 3 janv. 2006, n° 05-80.443, F-D, P. : Juris-Data n° 2006-032149

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La Semaine Juridique - Social

N°27 . 2006-07-04


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