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Licenciement disciplinaire et délai de prescription des fautes

La Semaine Juridique Social - 4 Juillet 2006 - n° 27

Commentaire par Jean-Yves Kerbourc'h Maître de conférences à l'Université de Nantes

EXTRAIT *

Le délai de deux mois au terme duquel sont prescrites les fautes disciplinaires n'est pas susceptible d'être interrompu ou suspendu dès lors que l'état de l'information de l'employeur n'est pas différent à l'échéance de la période supplémentaire qu'il prétend nécessaire pour parfaire cette information. Le délai de prescription de deux mois des fautes disciplinaires (C. trav., art. L. 122-44) est-il susceptible d'être interrompu ou suspendu ? Dans l'affaire examinée un salarié protégé était chargé (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CE, 8e ss-sect., 5 mai 2006, n° 259957, Sté Mullerhof c/ Pierra : Juris-Data n° 2006-070055

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La Semaine Juridique - Social

N°27 . 2006-07-04


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