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Mesures de reclassement externe et autorisation de licenciement

La Semaine Juridique Social - 4 Juillet 2006 - n° 27

Commentaire par Jean-Yves Kerbourc'h

EXTRAIT *

Lorsque le liquidateur est tenu de mettre en oeuvre un plan social comportant des mesures destinées à favoriser le reclassement du personnel dont le licenciement ne peut être évité, il appartient à l'autorité administrative de s'assurer que les salariés protégés ont accès aux mesures de reclassement externe prévues par le plan dans des conditions non discriminatoires ; en revanche, il ne lui appartient pas d'apprécier le respect par le liquidateur de ses obligations de reclassement externe, cette (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CE, 4e et 5e ss-sect., 3 mai 2006, n° 277079, B. et E. : Juris-Data n° 2006-070082

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La Semaine Juridique - Social

N°27 . 2006-07-04


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