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Conditions d'exercice des recours gracieux et hiérarchique

La Semaine Juridique Social - 4 Juillet 2006 - n° 27

Commentaire par Jean-Yves Kerbourc'h

EXTRAIT *

Dans le cas où l'inspecteur a refusé l'autorisation de licenciement, la décision ainsi prise, qui a créé des droits au profit du salarié intéressé, ne peut être annulée ou réformée par le ministre compétent que pour des motifs de légalité, compte tenu des circonstances de fait et de droit existant à la date à laquelle s'est prononcé l'inspecteur du travail. Toutefois, en prenant en compte des faits postérieurs à la date à laquelle s'est prononcé l'inspecteur du travail, le ministre n'entache pas (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CE, 4e ss-sect., 5 avr. 2006, n° 276156, Sté Laboratoire Renaudin c/ Dugalleix : Juris-Data n° 2006-070048

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La Semaine Juridique - Social

N°27 . 2006-07-04


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