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Application d'une convention collective aux travailleurs à domicile

La Semaine Juridique Social - 4 Juillet 2006 - n° 27

Commentaire par Thibault Lahalle Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à l'Université Paris XII

EXTRAIT *

Dès lors qu'une convention collective n'exclut pas expressément les travailleurs à domicile de son champ d'application, elle leur est applicable. Les travailleurs à domicile assurent leur prestation dans des conditions particulières puisqu'ils ne sont pas, au quotidien, sous le contrôle du donneur d'ouvrage. C'est la raison pour laquelle l'article L. 721-1 du Code du travail décide qu'est un travailleur à domicile celui qui « exécute, moyennant rémunération forfaitaire (...) un travail qui lui est (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 2 mai 2006, n° 04-46.418, F-P, SARL ABI c/ Rivoire : Juris-Data n° 2006-033326.

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La Semaine Juridique - Social

N°27 . 2006-07-04


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