AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 4 Juillet 2006 - n° 27Décision irrévocable de l'employeur de fermer des établissements avant la consultation du CCE : non-respect de l'obligation d'information et de consultation

Décision irrévocable de l'employeur de fermer des établissements avant la consultation du CCE : non-respect de l'obligation d'information et de consultation

La Semaine Juridique Social - 4 Juillet 2006 - n° 27

EXTRAIT *

Comité central d'entreprise. - Information et consultation. - Fermeture d'établissements. - Décision irrévocable avant la consultation

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. crim., 25 avr. 2006, n° 05-86.147, F-D, C. : Juris-Data n° 2006-033670

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La Semaine Juridique - Social

N°27 . 2006-07-04


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