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Le salarié licencié en méconnaissance de son statut protecteur, dont la poursuite du contrat de travail par réintégration est de droit, ne peut prétendre aux indemnités de rupture

La Semaine Juridique Social - 4 Juillet 2006 - n° 27

EXTRAIT *

Salarié protégé. - Statut protecteur. - Réintégration. - Absence d'indemnités de rupture

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 28 avr. 2006, n° 03-45.912, F-D, SNC NCH International Division National Chemsearch c/ Hannoun : Juris-Data n° 2006-033228

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La Semaine Juridique - Social

N°27 . 2006-07-04


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