AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 4 Juillet 2006 - n° 27La forme sous laquelle un Spic est exploité n'est pas de nature à priver les agents non statutaires de l'application de la convention collective étendue dont relève le service en raison de son activité

La forme sous laquelle un Spic est exploité n'est pas de nature à priver les agents non statutaires de l'application de la convention collective étendue dont relève le service en raison de son activité

La Semaine Juridique Social - 4 Juillet 2006 - n° 27

EXTRAIT *

Conventions et accords collectifs. - Application. - Spic. - Agents non statutaires

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 28 avr. 2006, n° 04-40.895, FS-D, Rouxel c/ Cne de Balaruc-les-Bains : Juris-Data n° 2006-033227

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La Semaine Juridique - Social

N°27 . 2006-07-04


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