AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 4 Juillet 2006 - n° 27Détermination de l'assiette des cotisations dans un groupe de sociétés

Détermination de l'assiette des cotisations dans un groupe de sociétés

La Semaine Juridique Social - 4 Juillet 2006 - n° 27

Commentaire par Raymonde Vatinet

EXTRAIT *

La prise en charge par la société mère d'un groupe, aux lieu et place de l'employeur, de remises sur le prix de réparations et de pièces détachées accordées aux salariés d'une filiale constituent pour les bénéficiaires un avantage en nature lié aux conditions d'exercice de la profession qui doit être soumis à cotisations. Pour le calcul de l'intéressement, l'accord d'intéressement peut prendre en compte les résultats du groupe auquel appartient l'entreprise au sein de laquelle il s'applique. À la (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 28 mars 2006, n° 04-30.211, FS-P+B, Urssaf de Lyon c/ Sté Renault VI : Juris-Data n° 2006-032934

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La Semaine Juridique - Social

N°27 . 2006-07-04


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