AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 4 Juillet 2006 - n° 27La pension de vieillesse se substitue obligatoirement à la pension d'invalidité au premier jour du mois suivant le 60e anniversaire du pensionné, sauf justification par celui-ci de l'exercice d'une activité professionnelle

La pension de vieillesse se substitue obligatoirement à la pension d'invalidité au premier jour du mois suivant le 60e anniversaire du pensionné, sauf justification par celui-ci de l'exercice d'une activité professionnelle

La Semaine Juridique Social - 4 Juillet 2006 - n° 27

EXTRAIT *

Assurance vieillesse. - Pension de vieillesse. - Absence d'exercice d'une activité professionnelle. - Renonciation impossible

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 3 mai 2006, n° 04-30.630, F-D, Cram du Centre-Ouest c/ Couty Ponti : Juris-Data n° 2006-033457

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La Semaine Juridique - Social

N°27 . 2006-07-04


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