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Les recours des tiers payeurs s'exercent dans les limites de la part d'indemnité qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime

La Semaine Juridique Social - 4 Juillet 2006 - n° 27

EXTRAIT *

Protection sociale. - Atteinte à l'intégrité physique. - Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme. - Recours des tiers payeurs

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 24 mai 2006, n° 05-11.390, FS-D, FGVTI c/ Leguay et a. : Juris-Data n° 2006-033794

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La Semaine Juridique - Social

N°27 . 2006-07-04


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