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La mention inexacte d'un délai de recours ne fait pas courir le délai

La Semaine Juridique Social - 4 Juillet 2006 - n° 27

Commentaire par Bernard Boubli Conseiller doyen honoraire de la chambre sociale de la Cour de cassationAvocat à la cour, Cabinet Barthélémy et associés

EXTRAIT *

La mention erronée, dans l'acte de notification d'un jugement, du délai de la voie de recours, ne fait pas courir le délai. En matière de référé, le délai d'appel est de 15 jours (C. trav., art. R. 516-34). Sauf exception, en matière prud'homale, l'appel de l'ordonnance de référé est soumis aux conditions qui gouvernent l'appel dirigé contre le jugement au fond ; les dispositions de l'article R. 517-3 relatives à la détermination du taux du ressort par chef de demande sont applicables (Cass. soc., (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 26 avr. 2006, n° 04-41.420, F-P, Viang Amba c/ Sté Aviation défense international France : Juris-Data n° 2006-033539

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La Semaine Juridique - Social

N°27 . 2006-07-04


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