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Frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations sociales agricoles

La Semaine Juridique Social - 4 Juillet 2006 - n° 27

EXTRAIT *

A. 5 mai 2006 modifiant l'arrêté du 17 juin 2003 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations sociales agricoles : Journal Officiel 17 Juin 2006 Art. 1. – L'arrêté du 17 juin 2003 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6. Art. 2. – Il est ajouté au 1° de l'article 5 un troisième alinéa ainsi rédigé : « Le travailleur salarié ou assimilé est présumé empêché de regagner sa résidence lorsque la distance séparant le lieu de résidence du lieu de déplacement est (...)

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N°27 . 2006-07-04


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