Indemnisation des pertes de gains

La Semaine Juridique Social - 4 Juillet 2006 - n° 27

EXTRAIT *

A. 2 juin 2006 relatif à l'indemnisation des pertes de gains des travailleurs indépendants, administrateurs des mutuelles, unions et fédérations : Journal Officiel 17 Juin 2006 Art. 1. – Le chapitre IV du livre Ier du Code de la mutualité (quatrième partie : Arrêtés) est complété par une section 5 ainsi rédigée : Section 5 – Dispositions relatives aux fonctions d'administrateur et de dirigeant salarié « Art. A. 114-0-26. – Les indemnités correspondant à la perte de leurs gains versées en application (...)

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N°27 . 2006-07-04


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