AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 4 Juillet 2006 - n° 27Complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant

Complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant

La Semaine Juridique Social - 4 Juillet 2006 - n° 27

EXTRAIT *

D. n° 2006-732, 22 juin 2006 relatif au complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant : Journal Officiel 24 Juin 2006 Art. 1. – Le I de l'article D. 531-4 du Code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes : « I. – 1° Le taux du complément de libre choix d'activité à taux plein de la prestation d'accueil du jeune enfant mentionné au premier alinéa du 1 du I de l'article L. 531-4 est égal à 96,62 % de la base mensuelle de calcul des allocations (...)

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La Semaine Juridique - Social

N°27 . 2006-07-04


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