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Réforme de la carte judiciaire : pistes de réflexion

La Semaine Juridique Social - 3 Juillet 2007 - n° 27

EXTRAIT *

Min. Justice, 27 juin 2007, discours À l'occasion de la première réunion du comité consultatif de la carte judiciaire composé des représentants des professions juridiques et judiciaires et des syndicats – dont Jean-Marie Pauti, président du Conseil supérieur de la prud'homie –, Rachida Dati, garde des Sceaux, a présenté les principales pistes de réflexion soumises à discussion. En ce qui concerne les conseils de prud'hommes, le ministre a déclaré que « l'objectif à atteindre n'est pas systématiquement (...)

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La Semaine Juridique - Social

N°27 . 2007-07-03


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