AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 3 Juillet 2007 - n° 27Vers un droit commun de la prescription ramené à 5 ans ?

Vers un droit commun de la prescription ramené à 5 ans ?

La Semaine Juridique Social - 3 Juillet 2007 - n° 27

EXTRAIT *

Sénat, Rapp. n° 338, 2006-2007 Un rapport de la commission des lois du Sénat, rendu public le 26 juin, formule des recommandations en matière de prescription afin de remédier à la multiplication des régimes législatifs dérogatoires : plus de 250 délais de prescription différents en matière civile, dont la durée varie de 30 ans à un mois, sont recensés. La commission préconise notamment d'abaisser de 30 ans à 5 ans le délai de droit commun de la prescription extinctive. Cette voie, prônée en particulier (...)

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N°27 . 2007-07-03


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