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Le Conseil pose les bases du futur « traité modificatif »

La Semaine Juridique Social - 3 Juillet 2007 - n° 27

EXTRAIT *

Cons. UE, 23 juin 2007, conclusions Les chefs d'État et de Gouvernement, réunis dans le cadre du Conseil européen des 21 et 22 juin 2007, ont fixé les grandes lignes du « traité modificatif » que sera chargée de rédiger la prochaine conférence intergouvernementale (CIG), prévue par l'accord conclu le 23 juin entre les États membres de l'Union, dont les travaux devront être achevés avant la fin de l'année 2007. Le futur « Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne » amendera les traités de (...)

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N°27 . 2007-07-03


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