La renonciation au bénéfice d'une clause de non-concurrence en cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié
La Semaine Juridique Social - 3 Juillet 2007 - n° 27
Veille par Sébastien Miara
Un salarié dont le contrat de travail comportait une clause de non-concurrence d'une durée de deux ans s'étendant à l'ensemble de la France métropolitaine et assortie d'une contrepartie financière ainsi que d'une faculté de renonciation à tout moment par la société, avait pris acte de la rupture de son contrat de travail par courrier en date du 21 octobre 2000. À cette occasion, il demanda à son employeur de lui faire part de ses intentions quant à l'application de la clause de non-concurrence. Deux (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 13 juin 2007, n° 04-42.740, FS-P+B+R, Vasilescu c/ SARL Argo Hytos : Juris-Data n° 2007-039645
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