Égalité et engagement de maintien d'avantages collectifs
La Semaine Juridique Social - 3 Juillet 2007 - n° 27
Veille par Nicolas Léger
Une collectivité territoriale avait confié, à compter du 1er janvier 2002, à un établissement public industriel et commercial (EPIC) la gestion du service public de la distribution d'eau, antérieurement concédée à une société privée. Les contrats d'affermage conclus entre la collectivité territoriale et l'EPIC obligeaient ce dernier, d'une part, à maintenir « la totalité des contrats des agents de l'ancien fermier en poste à la date de la délibération du conseil de district », intervenue le 3 décembre (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 19 juin 2007, n° 06-44.047, FS-P+B+R, Office d'équipement hydraulique de Corse c/ Union dptale CGT Haute-Corse : Juris-Data n° 2007-039650
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