AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 3 Juillet 2007 - n° 27Égalité entre hommes et femmes en matière de droit à pension de vieillesse

Égalité entre hommes et femmes en matière de droit à pension de vieillesse

La Semaine Juridique Social - 3 Juillet 2007 - n° 27

EXTRAIT *

Selon la CJCE, la directive n° 79/7/CEE du 19 décembre 1978 relative à la mise en oeuvre progressive du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale, lorsqu'un État membre adopte une réglementation visant à permettre aux personnes d'un sexe déterminé, à l'origine discriminées, de bénéficier pour l'entière durée de leur retraite du régime de pension applicable aux personnes de l'autre sexe : ne s'oppose pas à ce que ledit État membre fasse dépendre une (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CJCE, 1re ch., 21 juin 2007, aff. C-231/06 à C-233/06, Office national des pensions c/ Jonkman et a.

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La Semaine Juridique - Social

N°27 . 2007-07-03


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