AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 3 Juillet 2007 - n° 27Indemnité due au conseiller du salarié licencié sans autorisation administrative qui ne demande pas sa réintégration ou la demande tardivement

Indemnité due au conseiller du salarié licencié sans autorisation administrative qui ne demande pas sa réintégration ou la demande tardivement

La Semaine Juridique Social - 3 Juillet 2007 - n° 27

EXTRAIT *

La Cour de cassation décide que « la liste des conseillers du salarié étant soumise à révision tous les trois ans, le salarié licencié sans autorisation administrative alors qu'il est inscrit sur cette liste doit, pour pouvoir prétendre au paiement d'une indemnité égale au montant des salaires dus jusqu'à sa réintégration effective, demander cette réintégration avant le terme de la période triennale en cours au jour du licenciement, ou dans les douze mois qui suivent son éviction de l'entreprise, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 19 juin 2007, n° 05-46.017, FS-P+B, Breton c/ SARL Orpea Le lys blanc : Juris-Data n° 2007-039651

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Social

N°27 . 2007-07-03


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement