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La neutralisation de la charge de la preuve des heures de travail

La Semaine Juridique Social - 3 Juillet 2007 - n° 27

Commentaire par Françoise Favennec-Héry

EXTRAIT *

S'il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande. Toutefois celui-ci ne peut rejeter une demande en paiement d'heures complémentaires au motif que les éléments produits (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 10 mai 2007, n° 05.45-932, FS-P+B+R, Gomes c/ EDF-GDF, service de la formation professionnelle : Juris-Data n° 2007-038814

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La Semaine Juridique - Social

N°27 . 2007-07-03


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