AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 3 Juillet 2007 - n° 27Exercice d'une liberté collective en dehors du temps de travail et trouble caractérisé au sein de l'entreprise

Exercice d'une liberté collective en dehors du temps de travail et trouble caractérisé au sein de l'entreprise

La Semaine Juridique Social - 3 Juillet 2007 - n° 27

Commentaire par Raymonde Vatinet Professeur à l'Université René Descartes (Paris V)

EXTRAIT *

Pour dire un licenciement justifié, une cour d'appel ne peut se borner à constater le trouble créé dans l'entreprise par la participation du salarié à une manifestation publique, sans caractériser en quoi, compte tenu de la fonction du salarié et de la nature de l'entreprise, la seule relation du travail pouvait justifier l'interdiction par l'employeur d'exercer une liberté collective en dehors du temps de travail. Le 23 mai 2003, une manifestation piétonne était organisée sur l'autoroute du Sud (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
1re espèce : Cass. soc., 23 mai 2007, n° 05-41.374, F-P+B, Guy c/ SA Autoroutes du Sud de la France : Juris-Data n° 2007-038968
2e espèce : Cass. soc., 23 mai 2007, n° 05-41.375, F-D, Gauby c/ SA Autoroutes du Sud de la France : Juris-Data n° 2007-039167

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La Semaine Juridique - Social

N°27 . 2007-07-03


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