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Appréciation des concessions réciproques contenues dans la transaction

La Semaine Juridique Social - 3 Juillet 2007 - n° 27

Commentaire par Laurent Drai Maître de conférences en droit privé à l'Université de Lille 3Membre du Centre René Demogue, Université de Lille 2

EXTRAIT *

Pour apprécier les concessions réciproques qui conditionnent la validité de la transaction, le juge peut se fonder sur les faits invoqués au moment de la signature de l'acte, indépendamment de la qualification juridique qui leur a été donnée. La transaction est une pratique courante en droit du travail. Elle permet d'éviter le traitement contentieux des suites d'une rupture du contrat de travail. Obéissant aux dispositions des articles 2044 et suivants du Code civil, la transaction suppose un litige (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 26 avr. 2007, n° 06-40.718, F-P, SAS Aquarine c/ Laprie : Juris-Data n° 2007-038661

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La Semaine Juridique - Social

N°27 . 2007-07-03


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