AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 3 Juillet 2007 - n° 27Prescription applicable à un avantage de mutuelle

Prescription applicable à un avantage de mutuelle

La Semaine Juridique Social - 3 Juillet 2007 - n° 27

EXTRAIT *

Rémunération. - Avantage mutuelle. - Complément de salaire. - Prescription quinquennale Rémunération. - Avantage en nature. - Avantage vin. - CCN des caves et coopératives

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 26 avr. 2007, n° 05-42.122, F-D, SA Sucren c/ Djenidi : Juris-Data n° 2007-038611

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La Semaine Juridique - Social

N°27 . 2007-07-03


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