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Modification du contrat de travail et prise d'acte de la rupture

La Semaine Juridique Social - 3 Juillet 2007 - n° 27

EXTRAIT *

Rupture du contrat de travail. - Prise d'acte. - Absence de formalisme. - Présentation par le conseil d'un salarié Contrat de travail. - Modification. - Changement de lieu de travail. - Absence de clause de mobilité Rémunération. - Prime. - Bonus sur objectif. - Montant et paiement

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 4 avr. 2007, n° 05-42.847 et n° 05-43.926, F-D, Sté Pressac France c/ Garic : Juris-Data n° 2007-038485

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La Semaine Juridique - Social

N°27 . 2007-07-03


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