Identification de la faute grave

La Semaine Juridique Social - 3 Juillet 2007 - n° 27

EXTRAIT *

Licenciement. - Faute grave. - Appréciation

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 26 avr. 2007, n° 05-44.564, F-D, Sebban c/ SA Ateliers Elyane : Juris-Data n° 2007-038620

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La Semaine Juridique - Social

N°27 . 2007-07-03


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