AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 3 Juillet 2007 - n° 27Désignation d'un délégué syndical, méconnaissance du statut protecteur et office du juge

Désignation d'un délégué syndical, méconnaissance du statut protecteur et office du juge

La Semaine Juridique Social - 3 Juillet 2007 - n° 27

Commentaire par Bernard Gauriau Professeur à l'Université d'Angers

EXTRAIT *

L'expiration du délai prévu par l'article L. 412-15 du Code du travail interdit la remise en cause, même par voie d'exception, de la validité de la désignation d'un délégué syndical. La sanction de la méconnaissance du statut protecteur, même lorsque cette violation est multiple, doit être égale au moins au montant des salaires dont le salarié a été privé depuis la date de son éviction jusqu'à la fin de la période de protection qui expire la dernière. Est nulle toute mesure discriminatoire en raison (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 3 mai 2007, n° 05-43.863, FS-P+B, Jouve c/ Sté Garage du Raizet : Juris-Data n° 2007-038662

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La Semaine Juridique - Social

N°27 . 2007-07-03


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