La notion d'UES n'est pas relative

La Semaine Juridique Social - 3 Juillet 2007 - n° 27

EXTRAIT *

Unité économique et sociale. - Reconnaissance. - Périmètre

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 3 mai 2007, n° 06-60.042, FS-D, SA Les Hôtels de Paris et a. c/ CGT commerces distribution services et a. : Juris-Data n° 2007-038729

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La Semaine Juridique - Social

N°27 . 2007-07-03


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