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Sort du mandat des membres du comité d'entreprise après transfert d'entreprise

La Semaine Juridique Social - 3 Juillet 2007 - n° 27

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Comité d'entreprise. - Transfert d'entreprise. - Mandats. - Conséquences Transfert d'entreprise. - Comité d'entreprise. - Mandats. - Conséquences

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 3 mai 2007, n° 06-40.119, F-D, SA Brake France service c/ Verglas : Juris-Data n° 2007-038731

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La Semaine Juridique - Social

N°27 . 2007-07-03


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