Pension de réversion et polygamie

La Semaine Juridique Social - 3 Juillet 2007 - n° 27

Commentaire par Gérard Vachet Professeur à l'Université du Sud-Toulon-VarDirecteur de l'Institut de droit social de Toulon

EXTRAIT *

L'ordre public français ne fait pas obstacle à l'acquisition de droits en France sur le fondement d'une situation créée sans fraude à l'étranger en conformité avec la loi ayant compétence en vertu du droit international privé (1re espèce). Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont dès leur application une autorité supérieure à celle des lois internes. Tel est le cas de la convention franco-algérienne du 1er octobre 1980 (2e espèce). Dans l'arrêt ci-dessus du 2 mai 2007, la deuxième (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
1re espèce : Cass. 2e civ., 2 mai 2007, n° 06-11.418, F-D, Caisse de mutualité sociale agricole du Lot-et-Garonne c/ B.  : Juris-Data n° 2007-038712
2e espèce : Cass. 2e civ., 25 avr. 2007, n° 06-12.860, FS-P+B, I. c/ Caisse autonome de sécurité sociale des mines : Juris-Data n° 2007-038506

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La Semaine Juridique - Social

N°27 . 2007-07-03


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