Capital décès et mariage posthume

La Semaine Juridique Social - 3 Juillet 2007 - n° 27

Commentaire par Gérard Vachet

EXTRAIT *

En cas de mariage posthume, le capital décès doit être accordé au conjoint survivant, peu important que celui-ci ait été précédemment versé par la caisse aux enfants majeurs du défunt qui, par suite de ce mariage, ne peuvent plus y prétendre. Aux termes de l'article L. 361-4 du Code de la sécurité sociale, le versement du capital décès est effectué par priorité aux personnes qui étaient, au jour du décès, à la charge effective, totale et permanente de l'assuré. Si aucune priorité n'est invoquée dans (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 1re civ., 22 mai 2007, n° 05-18.582, FS-P+B, CPAM de Seine et Marne c/ R. et a. : Juris-Data n° 2007-038912

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La Semaine Juridique - Social

N°27 . 2007-07-03


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