AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 3 Juillet 2007 - n° 27Obligation d'information de la caisse et renversement de la présomption d'imputabilité

Obligation d'information de la caisse et renversement de la présomption d'imputabilité

La Semaine Juridique Social - 3 Juillet 2007 - n° 27

Commentaire par Dominique Asquinazi-Bailleux Maître de conférences à l'Université du Sud-Toulon-VarInstitut de droit social de Toulon

EXTRAIT *

En application de l'article R. 441-11, alinéa 1, du Code de la sécurité sociale, la caisse primaire d'assurance maladie doit, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, informer l'employeur de la fin de la procédure d'instruction, des éléments susceptibles de lui faire grief, de la possibilité de consulter le dossier et de la date à laquelle elle prévoit de prendre sa décision. En revanche, elle n'a pas à l'aviser du résultat de l'instruction. Est présumée (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 5 avr. 2007, n° 06-11.468, FS-P+B, SA Peugeot Citroën automobiles c/ CPAM de Montbéliard : Juris-Data n° 2007-038357

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La Semaine Juridique - Social

N°27 . 2007-07-03


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