AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 3 Juillet 2007 - n° 27Réserves formulées par l'employeur postérieurement à la décision de prise en charge d'un accident du travail

Réserves formulées par l'employeur postérieurement à la décision de prise en charge d'un accident du travail

La Semaine Juridique Social - 3 Juillet 2007 - n° 27

Commentaire par Dominique Asquinazi-Bailleux

EXTRAIT *

Les réserves formulées par l'employeur ne peuvent remettre en cause la décision prise antérieurement par la caisse, sans mesure d'instruction et fondée sur aucun document qui n'ait été connu de l'employeur. En conséquence, la décision de prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle est opposable à l'employeur. Aux termes de l'article R. 441-11 du Code de la sécurité sociale, la caisse primaire d'assurance maladie doit informer l'employeur, préalablement à sa décision sur (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 5 avr. 2007, n° 06-10.017, FS-P+B, CPAM de l'Orne c/ Sté Valeo climatisation : Juris-Data n° 2007-038355

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La Semaine Juridique - Social

N°27 . 2007-07-03


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