AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 3 Juillet 2007 - n° 27Retard dans la transmission à la caisse maladie régionale d'un avis d'arrêt de travail

Retard dans la transmission à la caisse maladie régionale d'un avis d'arrêt de travail

La Semaine Juridique Social - 3 Juillet 2007 - n° 27

Commentaire par Dominique Asquinazi-Bailleux

EXTRAIT *

Selon l'article D. 615-23 du Code de la sécurité sociale, le délai de deux jours imposé à l'assuré pour adresser l'avis d'arrêt de travail au service médical ne s'applique pas en cas d'hospitalisation. Dès lors, ce délai n'est pas opposable à l'assuré lorsque l'arrêt de travail est la suite immédiate de l'hospitalisation. Depuis le 1er juillet 2000, un régime d'indemnités journalières a été créé au bénéfice des industriels et commerçants sous réserve qu'ils soient affiliés depuis au moins un an au (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 2 mai 2007, n° 06-14.101, F-P+B, Caisse maladie régionale d'Alsace c/ Logel : Juris-Data n° 2007-038651

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La Semaine Juridique - Social

N°27 . 2007-07-03


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