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Détermination de l'assiette du préjudice soumis à recours contre des tiers

La Semaine Juridique Social - 3 Juillet 2007 - n° 27

Commentaire par Thierry Tauran

EXTRAIT *

La réparation du dommage ne peut excéder le montant du préjudice. D'une façon régulière, les caisses de sécurité sociale agissent en justice pour récupérer le montant des prestations versées à l'un de leurs affiliés à la suite d'un dommage dont il a été victime. De telles actions en justice contre le responsable de l'accident survenu à l'affilié sont rangées sous l'appellation « recours des tiers payeurs ». L'arrêt ci-dessus en fournit une illustration. Dans cette affaire, un homme qui pilotait un (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 5 avr. 2007, n° 06-11.193, F-D, Matmut c/ Hsaine, épse Aboutajjedine et a. : Juris-Data n° 2007-038396

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La Semaine Juridique - Social

N°27 . 2007-07-03


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