AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 3 Juillet 2007 - n° 27Faute inexcusable en raison du manquement à une obligation de sécurité de résultat

Faute inexcusable en raison du manquement à une obligation de sécurité de résultat

La Semaine Juridique Social - 3 Juillet 2007 - n° 27

EXTRAIT *

Accidents du travail et maladies professionnelles. - Faute inexcusable. - Manquement à une obligation de sécurité de résultat

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 2 mai 2007, n° 06-12.260, F-D, SAS Schneider électric c/ Brunot et a. : Juris-Data n° 2007-038721

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La Semaine Juridique - Social

N°27 . 2007-07-03


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