Abondement de l'employeur au Perco

La Semaine Juridique Social - 3 Juillet 2007 - n° 27

EXTRAIT *

Lettre circ. Acoss n° 2007-077, 15 mai 2007 Une lettre ministérielle du 11 avril 2007 précise les modalités d'appréciation de la règle de non-substitution de l'abondement de l'employeur au Perco à un élément de rémunération. Dans le cas particulier d'une entreprise qui, compte tenu de la fin de la période transitoire au 30 juin 2008 prévue par l'article 113 IV de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, envisage la suppression d'un régime de retraite facultatif au 30 juin 2008 et la (...)

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N°27 . 2007-07-03


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