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Fonds d'action sanitaire et sociale de la mutualité sociale agricole

La Semaine Juridique Social - 3 Juillet 2007 - n° 27

EXTRAIT *

A. 22 mai 2007 fixant le montant de la répartition entre départements des crédits du fonds d'action sanitaire et sociale de la mutualité sociale agricole destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d'oeuvre agricole : Journal Officiel 21 Juin 2007 Art. 1. – En application de l'article R. 726-1 du Code rural, une enveloppe de crédits du fonds d'action sanitaire et sociale de la mutualité sociale agricole d'un (...)

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La Semaine Juridique - Social

N°27 . 2007-07-03


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