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Création d'un comité de suivi de la négociation salariale de branche

La Semaine Juridique Social - 3 Juillet 2007 - n° 27

EXTRAIT *

D. n° 2007-1045, 25 juin 2007 portant création d'un comité de suivi de la négociation salariale de branche et modifiant le Code du travail : Journal Officiel 26 Juin 2007 Art. 1. – L'article R. 136-10 du Code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La sous-commission des salaires constitue un comité chargé de faire un examen de la situation de la négociation salariale de branche et de préparer un rapport examiné par la sous-commission en vue de la réalisation du bilan annuel mentionné (...)

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N°27 . 2007-07-03


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