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Mise en oeuvre abusive d'une clause de mobilité

La Semaine Juridique Social - 30 Juin 2009 - n° 27

Commentaire par Bernard Bossu professeur à l'université de Lille 2, directeur du LEREDS

EXTRAIT *

L'abus de droit par l'employeur dans la mise en oeuvre de la clause de mobilité peut résulter du fait que le poste auquel le salarié est affecté, situé à environ 150 kilomètres de son domicile, n'est pas desservi par les transports en commun, qu'il ne dispose pas d'un moyen de transport personnel et que l'employeur ne lui a pas assuré les moyens de se rendre sur son nouveau lieu de travail. La clause de mobilité, qui a pour objectif d'imposer au salarié le changement de son lieu de travail, engendre (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 25 mars 2009, n° 07-45.281, F-D, Hedoux c/ Philippot et a. : JurisData n° 2009-047636

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La Semaine Juridique - Social

N°27 . 2009-06-30


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