AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 30 Juin 2009 - n° 27Reclassement au sein d'un groupe et indemnité spéciale de licenciement à la suite d'un accident du travail

Reclassement au sein d'un groupe et indemnité spéciale de licenciement à la suite d'un accident du travail

La Semaine Juridique Social - 30 Juin 2009 - n° 27

Commentaire par Alexandre Barège maître de conférences à l'université de Lille 2, membre du LEREDS

EXTRAIT *

La possibilité de permutations au sein d'un groupe est établie dès lors qu'est constatée l'existence de sociétés ayant un papier à en-tête identique, les mêmes coordonnées et le même numéro de téléphone et leur siège social au même endroit, et que s'est tenue une réunion ayant eu pour objet d'examiner les possibilités de reclassement au sein de ces sociétés. L'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L. 1226-14 du Code du travail est, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 25 mars 2009, n° 07-41.708, F-P+B, SA Ecofibre c/ Chergui : JurisData n° 2009-047561

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La Semaine Juridique - Social

N°27 . 2009-06-30


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